Aller au contenu

Cercle IA .com · Réseau

Cercle IAAides

Question

Crédit d'impôt formation du dirigeant : il n'existe plus

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants ne s'applique plus après 2024 et a été abrogé en 2026. Ce qui reste pour financer une formation IA.

Mis à jour le

Beaucoup de sites, d'anciens articles de blog et même certains éditeurs de formation continuent de présenter le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants comme un moyen de réduire le coût d'une formation à l'IA. Ce dispositif n'existe plus. Cette page indique où en est le droit au 19/11/2026, ce qui reste pour un dirigeant, et comment repérer une source périmée. Les trois pages officielles citées ont été relues à cette date.

Ce que disent les sources officielles

Trois éléments concordent :

  1. Service-Public Entreprendre (fiche vérifiée le 21/02/2026) : il n'est plus possible de bénéficier du crédit d'impôt pour les formations réalisées après le 31/12/2024. Le coût de la formation est désormais supporté par le dirigeant ou l'entreprise ; le compte personnel de formation (CPF) peut encore être mobilisé pour certaines formations.
  2. Le BOFiP, doctrine fiscale de l'administration : le crédit d'impôt de l'article 244 quater M du code général des impôts, qui ne s'appliquait plus depuis le 01/01/2025, a été abrogé par la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 (article 17, I, 16°). Les commentaires doctrinaux correspondants ont été retirés (publication du 06/05/2026).
  3. Legifiscal, site d'information fiscale, avait annoncé dès le 17/02/2025 que le crédit cessait de s'appliquer au-delà du 31/12/2024 et que la loi de finances pour 2025 ne le prolongeait pas ; le doublement pour les micro-entreprises a pris fin aussi. Cette source est secondaire : elle ne sert ici qu'à donner l'ordre de grandeur passé.

Ce que valait le crédit

Pour mémoire, le crédit se calculait en heures de formation du dirigeant (40 heures par an au maximum) multipliées par le taux horaire du SMIC. Avec un SMIC horaire brut de 11,88 euros au 31/12/2024, cela donnait au plus 475 euros par an (40 × 11,88 = 475,20), d'après Legifiscal. L'économie était modeste. Sa disparition ne change pas la décision de se former, mais elle change le calcul du budget : il ne faut plus la compter.

Un exemple de budget à corriger

Un dirigeant prépare son budget 2027 et reprend un tableau de l'an dernier : « formation IA du dirigeant : 1 200 euros, moins crédit d'impôt ». La ligne « moins crédit d'impôt » doit disparaître. S'il reprend le même tableau sans correction, il surévalue son financement. Ce qui reste à examiner, dans l'ordre :

  1. Le CPF, si le dirigeant a des droits : voir la fiche d'information Service-Public et, pour un indépendant, financer sa formation IA quand on est indépendant.
  2. Les fonds de formation des indépendants (Agefice, FIF PL, FAFCEA…), selon le code d'activité : même page.
  3. L'OPCO pour les salariés, pas pour le dirigeant non salarié : financer une formation IA avec l'OPCO.
  4. Les aides régionales ou Bpifrance au projet, si l'objet est un projet d'IA et non une formation : crédit d'impôt innovation et aides IA par région.

Dans tous les cas, ces dispositifs ont chacun leurs conditions : l'éligibilité se vérifie auprès de l'organisme concerné, et aucun n'est acquis d'avance.

Comment repérer une source périmée

  • La date de mise à jour. Une page qui parle de « 2025 » ou « 2026 » sans date de relecture est suspecte.
  • Le renvoi à l'article 244 quater M : il a été abrogé par la loi de finances pour 2026 ; si la page le cite comme en vigueur, elle est dépassée.
  • Le montant « 40 heures × SMIC » présenté comme un avantage à venir : c'était la règle jusqu'en 2024.
  • Une promesse de « formation financée à 100 % » sans nom du financeur ni conditions : demandez le nom de l'organisme qui paie et la référence de sa règle.

Que répondre à un prestataire qui l'évoque encore

Un organisme de formation, un revendeur ou un conseiller qui cite ce crédit d'impôt dans une proposition de 2026 s'appuie sur une information périmée. Demandez-lui trois choses par écrit : la référence du texte qu'il invoque (article, loi, date), la date de rédaction de son document, et le nom de l'organisme qui, selon lui, financera la formation. Si la réponse est vague, comptez le prix de la formation comme une dépense entière et comparez les offres sur cette base. Cette vérification prend dix minutes et évite de découvrir l'erreur au moment de la déclaration.

Ce que nous ne savons pas

Nous ne savons pas si le dispositif sera rétabli, ni si un autre avantage fiscal le remplacera : aucune source officielle lue ne l'indique. Si un lecteur déclare avoir bénéficié du crédit pour des formations de 2024, la déclaration relève de son expert-comptable, qui connaît les délais et les formulaires de l'époque.

À retenir

Pour une formation IA suivie en 2026 ou après, ne comptez pas sur le crédit d'impôt formation du dirigeant : il n'est ni en vigueur ni annoncé. Recherchez un financement réel, avec son organisme, sa règle et sa date. Pour le cadrage du budget global d'un projet IA, voir financer un projet IA : aides publiques.

Questions fréquentes

Peut-on encore demander le crédit d'impôt formation du dirigeant ?

Non pour une formation réalisée après le 31/12/2024, d'après la fiche Service-Public vérifiée le 21/02/2026. Le BOFiP indique que la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026, art. 17) a abrogé l'article 244 quater M du CGI.

Quel était le montant du crédit ?

Le crédit se calculait en multipliant les heures de formation, dans la limite de 40 heures par an, par le taux horaire du SMIC. Pour 2024, la source secondaire Legifiscal indique un maximum de 475 euros, soit 40 heures à 11,88 euros. Ce chiffre n'a plus d'usage pratique.

Références du carnet

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23460
  2. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14982-PGP.html/ACTU-2026-00044
  3. https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4033-loi-finances-2025-fin-credit-impot-formation-dirigeants-entreprise.html
  4. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705

À lire aussi

Pour passer à la pratique