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Crédit d'impôt innovation et IA : ce qui est éligible

Un projet d'IA ouvre-t-il droit au crédit d'impôt innovation ? Taux de 20 %, plafond de 400 000 €, prototype, différence avec le CIR. Lu le 16/11/2026.

Mis à jour le

Le crédit d'impôt innovation (CII) peut concerner un projet d'intelligence artificielle (IA), mais seulement si votre PME (petite ou moyenne entreprise) conçoit un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau, plus performant que ce qui existe chez les concurrents. Acheter un abonnement à un assistant ou intégrer un logiciel du marché ne correspond pas, en soi, à cette définition. Le taux est de 20 % en métropole, sur des dépenses retenues dans la limite de 400 000 € par an, jusqu'au 31/12/2027.

Les règles, telles qu'elles sont écrites

Sources lues le 16/11/2026 : la fiche Entreprendre Service Public (vérifiée le 20/02/2026), la page de la Direction générale des Entreprises (DGE, mise à jour le 24/09/2025).

Point Règle
Entreprises concernées PME au sens européen : moins de 250 salariés, et soit un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 M€, soit un total de bilan ne dépassant pas 43 M€ ; liens entre entreprises à prendre en compte
Régime Imposées au réel à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), ou exonérées dans certains cas (jeune entreprise innovante, reprise d'entreprise en difficulté, certaines zones)
Opérations visées Conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux
Taux 20 % en métropole ; 60 % dans les départements d'outre-mer ; en Corse, 40 % pour les petites et 35 % pour les moyennes entreprises
Plafond Dépenses retenues dans la limite de 400 000 € par an
Période Dépenses effectuées jusqu'au 31/12/2027
Exclusion Les dépenses de la phase de production

Ce que « produit nouveau » veut dire

La DGE précise qu'au sens fiscal, le prototype doit présenter des performances supérieures à celles des produits concurrents à la date de début des travaux, sur le plan technique, des fonctionnalités, de l'ergonomie ou de l'écoconception. Elle ajoute que seule la partie technologique d'une innovation de service peut être éligible.

Appliqué à l'IA, cela donne deux situations très différentes, présentées ici à titre d'illustration :

  • Une entreprise qui utilise l'IA pour rédiger ses devis ou trier ses mails : elle adopte un outil existant. Ce n'est pas la conception d'un produit nouveau.
  • Une entreprise qui conçoit, pour la vendre, une application intégrant un module d'IA qui fait mieux que l'offre concurrente : la phase de conception du prototype peut entrer dans le CII, la phase de production non.

Entre les deux, beaucoup de cas sont discutables. C'est pour cela qu'existe le rescrit (voir plus bas).

Les dépenses prises en compte

D'après la fiche Entreprendre Service Public :

  • dotations aux amortissements des biens et bâtiments créés ou acquis neufs, affectés à la conception des prototypes ;
  • dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations ;
  • amortissement des brevets, frais de défense des brevets, dessins et modèles, frais de dépôt de dessins et modèles ;
  • opérations confiées à des entreprises ou bureaux d'études agréés.

Les subventions publiques reçues pour ces projets se déduisent de la base de calcul.

Préparer les dépenses et la déclaration

Le CII se calcule par année civile, même si l’exercice comptable clôture à une autre date. Il se déclare sur le formulaire 2069-A-SD. Faites confirmer le calendrier applicable à votre régime fiscal et à votre clôture, ainsi que les modalités d’imputation ou de remboursement, auprès du service des impôts ou de votre conseil.

Séparez dans le dossier les travaux de conception, les essais du prototype et les opérations de production. Rattachez les temps et les factures à ces étapes, avec les justificatifs correspondants. Une facture portant simplement la mention « développement IA » n’explique ni le caractère nouveau du produit ni la nature exacte de la dépense.

Sécuriser avant de déclarer : rescrit et agrément

  • Rescrit : selon la DGE, vous pouvez demander à l'administration de prendre position sur l'éligibilité de votre projet, au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de votre service des impôts des entreprises. La DGE indique un délai de trois mois à compter d’un dossier complet, avec avis réputé favorable en l’absence de réponse. La garantie suppose que la situation réelle corresponde à celle décrite.
  • Agrément CII : il concerne le prestataire. Si vous confiez la conception à un sous-traitant, ses factures n'entrent dans votre base que s'il est agréé. La demande d'agrément se fait sur demarches-simplifiees.fr ; sans agrément au crédit d'impôt recherche, elle doit être déposée au plus tard le 30/09 de l'année en cours.

Et le crédit d'impôt recherche ?

La DGE distingue la recherche faisant progresser l’état des connaissances de la conception d’un produit nouveau au sens du CII. Si un projet combine les deux, distinguez les travaux et les dépenses. La fiche Service Public précise qu’une dépense déjà retenue au titre du CIR ne peut pas être comptée à nouveau dans le CII.

Relier un essai de prototype à une version précise

Dans un exercice sur un logiciel fictif, associez une fonctionnalité, une version du prototype et un résultat d’essai. Le pair cherche si la comparaison décrit réellement la même fonction et le même contexte. Il distingue une performance observée d’un objectif encore non atteint. Ce dossier technique prépare la discussion avec le conseil compétent ; il ne démontre pas à lui seul l’éligibilité au CII.

Un développement de prototype avec critères de vérification peut être cadré sur cette base. Vous pouvez présenter les fonctions et essais envisagés sans communiquer de détail confidentiel d’invention.

Documenter la nouveauté d’un logiciel d’IA

Préparez une comparaison datée avec les produits concurrents disponibles au début des travaux. Décrivez la fonction visée, la performance annoncée et le moyen de la mesurer. Le simple ajout d’un modèle de langage à un logiciel existant ne démontre pas une performance supérieure.

Conservez les versions du prototype et les résultats d’essais, y compris les essais défavorables. Ils permettent d’expliquer les travaux réellement menés. L’agrément d’un prestataire ne remplace pas cette démonstration : la DGE précise qu’il ne garantit pas l’éligibilité du projet du client.

Avant de vous lancer

Le simulateur « Connaître les aides fiscales à l'innovation dont on peut bénéficier », proposé sur Entreprendre Service Public, donne une première indication. Pour un projet réel, l'avis de votre expert-comptable ou d'un conseil spécialisé reste indispensable : le crédit d'impôt est déclaratif et peut être contrôlé.

Cette page explique une règle fiscale ; elle n'est pas un conseil fiscal. Reportez-vous aux textes officiels et à un professionnel pour votre situation.

Questions fréquentes

Quel est le taux du crédit d'impôt innovation ?

20 % en métropole, 60 % dans les départements d'outre-mer, 40 % pour les petites et 35 % pour les moyennes entreprises en Corse, selon la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 20/02/2026.

L'achat d'un logiciel d'IA ouvre-t-il droit au crédit d'impôt innovation ?

Le CII vise la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Acheter et utiliser un outil existant n'est pas, en soi, concevoir un produit nouveau. Seule la partie technologique d'une innovation de service peut être éligible ; à faire vérifier par un professionnel ou par rescrit.

Jusqu'à quand le crédit d'impôt innovation s'applique-t-il ?

Aux dépenses effectuées jusqu'au 31/12/2027.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://iarche.fr/services/developpement
  2. https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-fundamentals/sme-definition_en
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35494
  4. https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/beneficier-d-une-aide-ou-d-un-credit-d-impot/credit-dimpot-innovation

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