Question
Cumul d'aides publiques : le calcul pour votre entreprise
Peut-on cumuler plusieurs aides publiques ? Notion d'entreprise unique, règles de cumul du règlement de minimis 2023/2831. Textes lus le 16/11/2026.
Mis à jour le
Oui, on peut recevoir plusieurs aides publiques, mais deux règles encadrent le total : le plafond de minimis se calcule pour l'entreprise unique, pas forcément pour la seule société qui dépose le dossier, et deux aides ne se cumulent pas pour les mêmes coûts au-delà du maximum permis. Voici ce que dit le règlement européen 2023/2831, lu sur EUR-Lex le 16/11/2026. Le plafond lui-même (300 000 € sur trois ans) est présenté sur la page plafond des aides de minimis.
L'« entreprise unique » : qui compte ensemble
Selon le règlement, plusieurs sociétés forment une entreprise unique si l'une au moins de ces situations existe entre elles :
- une société détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre ;
- une société a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe de direction, d'administration ou de surveillance d'une autre ;
- une société a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre, en vertu d'un contrat ou de ses statuts ;
- une société actionnaire contrôle seule la majorité des droits de vote, en vertu d'un accord avec d'autres actionnaires.
Les liens qui passent par une ou plusieurs sociétés intermédiaires comptent aussi. Les aides des sociétés qui remplissent ces critères doivent être examinées ensemble ; la seule présence d’un dirigeant commun ne remplace pas cette analyse des liens. Dans le cas d'une fusion ou d'une acquisition, les aides antérieures sont prises en compte ; celles accordées légalement avant l'opération le restent.
Les règles de cumul
Le règlement distingue trois cas :
| Cas | Règle |
|---|---|
| Aides de minimis pour services d'intérêt économique général (règlement 2023/2832) | Cumul possible |
| Aides de minimis sectorielles (règlements 1408/2013 et 717/2014) | Cumul possible, tant que le plafond de 300 000 € n'est pas dépassé |
| Autre aide d'État pour les mêmes coûts admissibles | Pas de cumul si le total dépasse l'intensité ou le montant d'aide maximal applicable |
Un exemple pour fixer les idées, donné ici à titre d'illustration et non repris d'un texte : si un diagnostic de 10 000 € est déjà financé à hauteur du maximum permis par une aide d'État, une seconde aide ne peut pas financer les mêmes dépenses au-delà de ce maximum. En revanche, une formation distincte relève d'un autre calcul.
Comment préparer votre dossier
- Listez les sociétés de votre groupe ou de votre dirigeant qui peuvent relever d'une entreprise unique.
- Rassemblez, pour chacune, les aides reçues sur les trois années glissantes précédant l’octroi envisagé : courriers de notification, attestations.
- Avant de déposer, demandez à l'organisme si l'aide visée est une aide de minimis et si elle se cumule avec celles que vous avez ou demandez.
- Gardez une trace écrite de la réponse.
L’article 7 prévoit une déclaration des autres aides pendant la période transitoire, jusqu’à ce que le registre central soit mis en place et couvre trois années. Préparez les notifications pour répondre exactement à la demande de l’organisme.
Ne pas confondre le plafond et le financement d’une dépense
Préparez deux vues du dossier. La première rassemble les aides de l’entreprise unique sur la période applicable. La seconde rapproche, dépense par dépense, les financements déjà accordés et ceux demandés. Être sous le plafond général ne suffit pas à autoriser deux prises en charge d’une même facture.
Indiquez les montants hors taxes ou toutes taxes comprises tels que le dispositif les demande, sans mélanger les bases. Si une facture regroupe conseil, logiciel et formation, faites préciser les postes admissibles pour chaque financement. Une réponse écrite sur ces postes sera plus utile qu’un accord général affirmant que « les aides sont cumulables ».
Faire suivre une dépense dans deux demandes
Créez une facture fictive ventilée en installation, abonnement et apprentissage, puis deux demandes qui reprennent certains postes. Le pair doit repérer le chevauchement et retrouver les conditions à faire confirmer par chaque organisme. Il distingue une demande d’un accord et conserve la question non résolue. L’exercice ne tranche ni le cumul autorisé ni le périmètre d’une entreprise unique.
L’accompagnement à la préparation de documents vérifiables peut aider à structurer ce relevé. Vous pouvez échanger sur la méthode de rapprochement des dépenses, avant l’examen par le financeur ou le conseil compétent.
Dans le cadre d'un projet d'IA
Les aides citées sur ce site ne sont pas toutes de minimis. Le Prêt Boost IA est un prêt, le crédit d'impôt innovation est une aide fiscale : leur traitement au regard du plafond se vérifie auprès de Bpifrance ou de l'administration fiscale, nous ne le tranchons pas ici. Pour savoir où chaque règle s'applique, voir aussi le registre national de minimis.
Cette page explique un règlement ; elle n'est pas un conseil juridique. Pour un groupe de sociétés, demandez l'avis de votre expert-comptable ou d'un avocat.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler une aide de minimis avec une autre aide de l'État ?
Pas pour les mêmes coûts si le total dépasse l'intensité ou le montant d'aide le plus élevé applicable : c'est la règle du règlement 2023/2831. Pour des coûts différents, vérifiez aussi les conditions propres aux dispositifs et les plafonds applicables.
Les filiales d'un même groupe ont-elles chacune un plafond ?
Non, quand elles forment une « entreprise unique » au sens du règlement : le plafond de 300 000 € est calculé pour l'ensemble.
Qu'est-ce qu'une entreprise unique ?
Un ensemble de sociétés liées par la majorité des droits de vote, le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, une influence dominante par contrat ou statuts, ou un accord avec d'autres actionnaires.
Sources
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