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Aides de minimis : le plafond de 300 000 € sur 3 ans

Plafond de minimis de 300 000 € par entreprise sur trois ans glissants, plafonds par secteur, ce que ça change pour une aide IA. Lu le 16/11/2026.

Mis à jour le

Quand vous demandez une aide publique pour un diagnostic, une formation ou un projet d'intelligence artificielle (IA), la fiche du dispositif cite souvent « l'aide de minimis ». Le principe : une aide de faible montant n'a pas à être notifiée à la Commission européenne, à condition que l'ensemble de celles que reçoit votre entreprise reste sous un plafond. Depuis le 01/01/2024, ce plafond est de 300 000 € par État membre et entreprise unique sur trois ans glissants. Cette page explique ce que cela veut dire, d'après les textes lus le 16/11/2026.

Ce que dit la règle

L’article 3 du règlement 2023/2831 fixe le plafond général de 300 000 €. Son considérant 11 précise que la période s’apprécie sur une base glissante : chaque nouvel octroi demande d’examiner les aides accordées au cours des trois années précédentes. Ce n’est pas simplement l’exercice fiscal courant ajouté aux deux exercices clos.

La fiche Service Public relue le 16/11/2026 emploie encore la formulation « exercices fiscaux ». Pour le calcul présenté ici, nous retenons la période glissante du règlement européen lui-même. Demandez à l’organisme d’indiquer les dates d’octroi prises en compte dans votre dossier.

Le plafond porte sur une « entreprise unique ». Des sociétés liées peuvent être regroupées dans ce calcul ; la page cumul des aides publiques explique ce périmètre. Le montant à retenir est l’aide exprimée en équivalent-subvention brut, pas nécessairement la somme empruntée ou le prix total d’une prestation.

Vérifier d’abord le régime applicable

Le règlement général comporte des exclusions, notamment pour la production primaire agricole ainsi que celle de la pêche et de l’aquaculture. Certaines activités de transformation ou de commercialisation sont également exclues selon les conditions de l’aide. N’appliquez donc pas le plafond général à une activité sur la seule base du mot « entreprise ».

Pour une entreprise exerçant plusieurs activités, l’article 1 prévoit des conditions de séparation afin que les activités exclues ne bénéficient pas de ce régime. La notification et l’organisme attributaire doivent permettre d’identifier le règlement utilisé. Les plafonds sectoriels ne sont pas interchangeables avec celui de cette page.

Ce que ça change pour une aide à l'IA

Une TPE ou une PME peut avoir reçu plusieurs aides sous ce régime : une prise en charge de formation, une subvention de la Région, un allègement fiscal sous ce régime. Avant de déposer un dossier, retrouvez donc ce que vous avez reçu depuis trois ans.

Pendant la période transitoire prévue à l’article 7, tant que le registre central ne couvre pas trois années, le règlement prévoit notamment de :

  • obtenir de votre part une déclaration des autres aides de minimis reçues sur trois ans, avant d'accorder la sienne ;
  • vous informer par écrit ou par voie électronique du montant de l'aide et de son caractère de minimis ;
  • conserver les informations pendant dix ans.

Si une nouvelle aide devait faire dépasser le plafond, elle ne bénéficie pas du régime de minimis. L’article 3, paragraphe 7, vise la nouvelle aide, pas seulement sa fraction excédentaire. Ne déduisez donc pas que seul le surplus sera retiré : l’organisme doit vérifier les conditions avant de décider.

Construire un relevé vérifiable

Pour chaque notification, relevez le bénéficiaire, l’organisme, le règlement cité, la date d’octroi et le montant d’aide retenu. Gardez la pièce justificative à côté de la ligne correspondante. La date d’octroi est celle où le droit légal de recevoir l’aide est conféré, indépendamment de son versement.

Séparez les demandes encore en cours des aides déjà accordées pour éviter un double comptage. Faites confirmer les montants ambigus, notamment lorsque le dossier porte sur un prêt ou une garantie. Un tableau de trésorerie ne remplace pas ce relevé : des paiements différents peuvent concerner une seule aide accordée antérieurement.

Faire retrouver le montant derrière chaque notification

Préparez des notifications fictives avec une aide accordée, une demande en cours et un paiement fractionné. Un pair doit expliquer quelles lignes correspondent au même droit et quelles pièces manquent. Par exemple, 270 000 € laisse arithmétiquement 30 000 € jusqu’au plafond général ; cela ne prouve ni l’éligibilité ni le droit à cette somme. L’exercice porte sur la lecture documentaire, sans valider une déclaration réelle.

L’accompagnement à l’usage d’assistants sur documents peut servir à préparer une extraction contrôlable. Vous pouvez échanger sur la méthode de classement des pièces ; le financeur reste l’interlocuteur pour le calcul applicable.

Où vérifier ce que vous avez déjà reçu

Un registre national des aides de minimis existe depuis le 01/01/2026. Son fonctionnement fait l'objet de la page registre national de minimis. Rapprochez les données disponibles de vos notifications d’octroi ; un relevé de paiements ne suffit pas à dater les droits accordés.

Pour les aides numériques côté très petite entreprise, la page aides au numérique pour une TPE donne le tour des dispositifs.

Précautions

  • Le plafond total peut être plus bas selon votre secteur : vérifiez-le sur la fiche de l'aide.
  • Une aide n'est pas forcément de minimis : certaines relèvent d'autres règles européennes, avec d'autres plafonds.
  • Cette page informe ; elle n'est pas un avis juridique. Votre expert-comptable ou l'organisme qui verse l'aide confirme votre situation.

Questions fréquentes

Quel est le plafond des aides de minimis en 2026 ?

Le règlement général 2023/2831 fixe 300 000 € par État membre et entreprise unique sur une période glissante de trois ans. Les secteurs exclus relèvent de règles spécifiques.

Que se passe-t-il si une nouvelle aide fait dépasser le plafond ?

Selon le règlement européen 2023/2831, la nouvelle aide qui entraîne le dépassement ne bénéficie pas de ce règlement : l'organisme qui accorde l'aide doit vérifier avant son octroi.

Jusqu'à quand ce plafond s'applique-t-il ?

Le règlement s'applique du 01/01/2024 au 31/12/2030.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/2831/oj/fra/pdf
  2. https://iarche.fr/services/accompagnement
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17026
  4. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2831

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