Question
Registre national des aides de minimis : à quoi il sert
Depuis le 01/01/2026, la Plateforme Aides d'État sert de registre national de minimis. Qui déclare, délai, données publiques. Lu le 16/11/2026.
Mis à jour le
Oui : depuis le 01/01/2026, la France dispose d'un registre national des aides de minimis. C'est la Plateforme Aides d'État, créée par la Direction générale des entreprises (DGE), que le décret n° 2025-1361 du 26/12/2025 désigne comme « registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs ». Elle sert à vérifier que l'ensemble des aides reçues par une entreprise reste sous le plafond (voir le plafond de minimis). Cette page résume le décret lu sur Légifrance le 16/11/2026 et la page Entreprendre Service Public sur les aides publiques (mise à jour le 29/12/2025).
Ce que dit le décret
- Le registre : la Plateforme est le registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, agriculture, pêche et services d'intérêt économique général compris. Le ministère chargé de l'économie la tient.
- Qui déclare : les services de l'État, les établissements publics et les opérateurs ou organismes chargés d'accorder des aides pour le compte de l'État transmettent les données par voie électronique.
- Sous quel délai : 20 jours ouvrables après l'octroi de l'aide.
- Ce qui est public : les données sont mises à la disposition du public par le gestionnaire de la Plateforme, à l'exception du numéro d'identification unique donné à chaque aide par l'organisme qui l'accorde.
- À partir de quand : le 01/01/2026 pour les aides relevant des règlements européens 2023/2831, 2023/2832 et 717/2014, et le 01/01/2027 pour celles du règlement 1408/2013, qui concerne l'agriculture.
La page Entreprendre Service Public ajoute que les États membres devaient disposer d'un registre central national, ou utiliser le registre central européen, au 01/01/2026, et que la DGE a créé la Plateforme pour que les administrations et opérateurs de l'État y inscrivent les aides, et que chacun puisse consulter celles qu'une entreprise a déjà reçues.
Ce que nous n'avons pas pu confirmer
La Plateforme et le jeu de données « Registre public des aides de minimis » existent sur le portail data.economie.gouv.fr, mais la page obtenue lors de cette vérification ne donnait pas accès aux lignes du registre : nous ne décrivons donc ni la manière de chercher une entreprise, ni les champs affichés, ni la date de mise à jour. Les aides accordées avant le 01/01/2026 ne sont pas forcément dans le registre : le décret ne le dit pas, demandez-le à la DGE.
Pourquoi ça vous concerne
Quand un organisme vous accorde une aide de minimis, il doit en vérifier l'effet sur votre plafond. L’article 7 du règlement 2023/2831 prévoit une déclaration pendant la transition, jusqu’à ce que le registre central couvre trois années. Le registre ne dispense donc pas automatiquement de fournir ces informations dès son ouverture. Une déclaration oubliée ou inexacte peut compliquer un dossier ; mieux vaut donc tenir votre propre liste. Si vous appartenez à un groupe de sociétés, la règle de l'entreprise unique s'applique.
Conserver un écart sans inventer son explication
Proposez deux relevés fictifs où une date ou un montant diffère. Le repreneur doit retrouver la notification source, noter l’écart et rédiger la question à transmettre à l’organisme. Il garde la valeur initiale tant que l’origine de la différence n’est pas comprise. Une extraction par IA doit rester vérifiable pièce par pièce ; elle ne complète pas une référence manquante en la devinant.
L’accompagnement au contrôle d’extractions documentaires peut préparer cette méthode. Vous pouvez discuter du suivi des pièces et des corrections avec des notifications inventées.
Lire un résultat sans conclure trop vite
Une recherche sans résultat ne prouve pas qu’aucune aide n’a été accordée. Vérifiez l’identifiant du bénéficiaire, la période couverte et le délai de transmission avant de rapprocher les données de vos notifications. Pour une entreprise unique regroupant plusieurs sociétés, une recherche sur la seule société qui dépose la demande peut laisser des aides hors du relevé.
Si un montant diffère, notez la ligne concernée et la pièce qui vous sert de référence. Demandez à l’organisme si l’écart correspond au montant du financement, à son équivalent-subvention brut ou à une mise à jour attendue. Évitez de corriger votre propre relevé sans comprendre cette différence : vous devez pouvoir expliquer le rapprochement lors du dépôt suivant.
Que faire en pratique
- Conservez chaque courrier de notification d'aide : montant, date, organisme, régime cité.
- Pour le régime général 2023/2831, recensez les aides octroyées sur les trois années glissantes précédant l’octroi envisagé, avec leur date et leur équivalent-subvention brut.
- Si vous le pouvez, comparez avec ce qu'affiche le registre public.
- En cas d'écart, interrogez l'organisme qui a accordé l'aide : c'est lui qui corrige.
Cette page décrit un texte réglementaire ; elle n'est pas un avis juridique. L'organisme qui verse l'aide et votre expert-comptable restent vos interlocuteurs.
Questions fréquentes
Existe-t-il un registre des aides de minimis reçues par une entreprise ?
Oui. Le décret n° 2025-1361 du 26/12/2025 désigne la Plateforme Aides d'État, administrée par le ministère chargé de l'économie, comme registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs.
Les données du registre sont-elles publiques ?
Selon le décret, elles sont mises à la disposition du public par le gestionnaire de la plateforme, sauf le numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme qui l'accorde.
Sous quel délai l'État enregistre-t-il une aide ?
Les services de l'État, établissements publics et opérateurs concernés transmettent les données dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l'octroi de l'aide.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/2831/oj/fra/pdf
- https://iarche.fr/services/accompagnement
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177293
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R2831
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17026
- https://data.economie.gouv.fr/explore/assets/registre-public-des-aides-de-minimis/view/